Article 14

La direction de la surveillance préventive et de la veille électronique est chargée :

— d’exécuter les opérations de surveillance préventive des communications électroniques en vue de relever les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, sur autorisation écrite de l’autorité judiciaire et sous son contrôle, conformément à la législation en vigueur ;

— d’exécuter les demandes d’entraide judiciaire étrangères dans le domaine d’intervention de l’organe et de collecter les données utiles à la localisation et à l’identification des auteurs des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— de collecter, de centraliser, d’exploiter et de conserver toute information permettant de détecter et de lutter contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— de fournir les informations et données relatives aux infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, d’initiative ou sur demande, aux autorités judiciaires et services de police judiciaire ;

— de procéder à l’audit et à l’inspection en tout lieu, structure ou organisme qui détient ou utilise des moyens et équipements dédiés au contrôle des communications électroniques, à l’exception de ceux relevant du ministère de la défense nationale ;

— d’animer l’activité des antennes régionales sous l’autorité du directeur général ;

— d’organiser et/ou de participer aux opérations de sensibilisation sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et sur les risques qui s’y rattachent ;

— d’appliquer dans ses activités les règles de protection du secret professionnel ;

— de veiller à la réalisation des missions de la veille électronique.