Décret présidentiel n° 21-439
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-439 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 portant réorganisation de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET ORGANISATION DE L’ORGANE › Section 2 — La direction générale
Article 12
Les fonctions de directeur de la surveillance préventive et de la veille électronique, le directeur de l’administration et des moyens, les sous-directeurs, le chef de service des études et de synthèse, le chef de service de la coopération et de la veille technologique et les chefs d’antennes régionales, sont des fonctions supérieures de l’Etat.
La nomination dans ces fonctions se fait par décret présidentiel, sur proposition du directeur général de l’organe.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
