Article 47

Le budget du Conseil comprend :

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les dons et legs, conformément à la législation en vigueur.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions.