CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT
Article 44
Elaboré par une commission ad hoc présidée par le président du Conseil, le règlement intérieur du Conseil est adopté par l’assemblée générale et approuvé par décret présidentiel.
Le règlement intérieur du Conseil précise les règles régissant le fonctionnement du Conseil et fixe, notamment les modalités de remplacement et de renouvellement des membres du Conseil ainsi que les missions et les attributions du bureau et des commissions prévues par les dispositions du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-350 (ج.ر عدد 65 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 44. — (sans changement) Le règlement intérieur du Conseil précise les règles régissant le fonctionnement du Conseil et fixe, notamment les modalités de remplacement et de renouvellement des membres du Conseil, leurs droits et obligations et les règles de discipline qui leur sont applicables, ainsi que les missions et les attributions du bureau et les commissions prévues par les dispositions du présent décret ».
