Décret présidentiel n° 21-387
· ج.ر عدد 78 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-387 du 3 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 10 octobre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre-vingt-dix millions de dinars (90.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 46-04 « Services déconcentrés de l’Etat — Dotation pour l’allocation spéciale de scolarité au profit des élèves démunis ».
