Décret présidentiel n° 21-373
· ج.ر عدد 76 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-373 du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021 fixant les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement des structures centrales de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement
CHAPITRE 1er — ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES SERVICES RATTACHES AU DIRECTEUR GENERAL › Section 3 — Le service des affaires juridiques
Article 8
Le service des affaires juridiques comprend deux
(2) bureaux :
— le bureau des études juridiques et de la réglementation ;
— le bureau des affaires juridiques internationales et du contentieux.
