Article 7

Le service des affaires juridiques est chargé, notamment :

— d’assurer le traitement des questions juridiques et contentieuses concernant l’agence ;

— de participer à l’élaboration des textes juridiques concernant l’organisation et les attributions de l’agence ; 6 octobre 2021

— de donner des avis juridiques et de formuler toute observation sur les textes juridiques engageant l’agence ainsi que toutes les questions liées à son domaine de compétence ;

— de donner un avis juridique sur toute sollicitation des structures et services de l’agence, y compris les projets d’accords et de programmes exécutifs, de conventions et de contrats nationaux et internationaux relatifs aux activités de l’agence ;

— d’assurer la préparation des accords, programmes exécutifs et documents internationaux au titre de l’agence ;

— d’étudier les projets de textes législatifs et réglementaires dont l’agence est saisie ;

— de traiter, de gérer et de suivre jusqu’à aboutissement, les dossiers contentieux impliquant l’agence.