Décret présidentiel n° 21-373
· ج.ر عدد 76 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-373 du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021 fixant les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement des structures centrales de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 22
Les fonctions de directeur, de chef d’unité, de chargé d’études et de synthèse, de chef de département, d’analyste, de chargé de service, de chef d’études et de chef de projets au niveau de l’agence, sont des fonctions supérieures de l’Etat dont la classification et les modalités de rémunération sont fixées par un texte particulier.
