CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 20
Le directeur général de l’agence est chargé de faire assurer la bonne tenue de la comptabilité de l’agence.
Il prépare et soumet pour approbation de l’autorité compétente, un manuel opératoire comportant les règles et les procédures spécifiques de fonctionnement et de gestion de l’agence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.