Décret présidentiel n° 21-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE II — COMPOSITION
Article 7
Le Président de la République nomme le président du Conseil dans ses fonctions par décret présidentiel, il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
