Décret présidentiel n° 21-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 52
Les documents résultant des travaux du Conseil sont publiables, par tous moyens, dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours après leur transmission à l’autorité de saisine, sauf avis contraire, selon le cas, du Président de la République ou du Premier ministre.
