Décret présidentiel n° 21-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 50
Le Conseil a la latitude d’accéder aux bases de données et centres de données, à vocations économique, sociale et environnementale, des départements ministériels, institutions, établissements et des organismes publics de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
