Décret présidentiel n° 21-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le Conseil est saisi par le Président de la République pour tous avis, étude, projet de loi ou de règlement de nature économique, sociale et environnementale.
Le Premier ministre peut, également, saisir le Conseil aux mêmes fins.
Le Conseil peut aussi prendre l’initiative d’émettre des avis, de formuler des propositions ou d’élaborer toutes études ou tous rapports portant sur des questions relevant de ses missions et les soumettre au Président de la République ou au Premier ministre.
