Article 39

L’adoption en assemblée plénière des différents documents du Conseil se fait par vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président du Conseil est prépondérante.

Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué.

Les recommandations, avis, rapports et études du Conseil doivent mentionner, s'il y a lieu, les positions et / ou les réserves des différentes parties, notamment les points de vue minoritaires.