Décret présidentiel n° 21-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental
Titre III — Droits et obligations des membres du Conseil
Article 30
Les membres du Conseil bénéficient d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est composée d’une partie fixe et d’une partie variable, calculée en fonction de leur présence et de leur contribution effective aux travaux du Conseil.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
