Article 29

Les frais d’hébergement, de restauration et de transport des membres du Conseil sont pris en charge par le Conseil pendant la durée des sessions et/ou des travaux des commissions et des séances de travail auxquelles ils sont convoqués. Ils bénéficient, en outre, de frais de missions, s’ils sont associés à des missions commandées par le président du Conseil, conformément à la réglementation en vigueur.