Décret présidentiel n° 21-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental
Titre III — Droits et obligations des membres du Conseil
Article 25
Les membres du Conseil bénéficient de toutes les facilités pour l’exercice de leur mandat.
A ce titre, ils sont autorisés à s’absenter de leur travail pour assister à l’ensemble des travaux du Conseil.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 25-03 (ج.ر عدد 1 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 25. — Les membres du Conseil bénéficient des facilités pour l'exercice de leur mandat, dans la limite des moyens dont dispose le Conseil.
(le reste sans changement) ».
