Article 24

Les membres du Conseil, quel que soit leur statut juridique au moment de leur désignation en qualité de membres du Conseil, continuent de relever statutairement de leurs institutions ou organismes d’origine sous réserve des dispositions du présent décret ainsi que du règlement intérieur du Conseil.

A ce titre, ils préservent l’ensemble des droits et avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur les régissant.