Décret présidentiel n° 21-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental
Titre III — Droits et obligations des membres du Conseil
Article 22
Il est interdit à tout membre du Conseil d’user de sa qualité ou de son titre pour d’autres motifs que ceux inhérents à l’exercice de son mandat.
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, tout cas de dépassement dûment constaté, expose son auteur aux sanctions prévues dans le règlement intérieur.
