Décret présidentiel n° 21-37
· ج.ر عدد 3 لسنة 2021
معدَّل
Décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental
Titre III — Droits et obligations des membres du Conseil
Article 20
La qualité de membre du Conseil impose à son titulaire une obligation de confidentialité vis-à-vis des tiers pour tous faits ou informations classés confidentiels portés à sa connaissance ou qu’il a eu à consulter dans le cadre de l’activité du Conseil.
