Décret présidentiel n° 21-363
· ج.ر عدد 75 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-363 du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de cent cinquante-six millions deux cent quatre-vingt-cinq mille dinars (156.285.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
