Décret présidentiel n° 21-353
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-353 du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre cent cinq millions de dinars (405.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
