Décret présidentiel n° 21-353
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-353 du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, 7ème Partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-02 intitulé : « Administration centrale — Dépenses liées à l'acquisition des droits de retransmission TV des matchs qualificatifs à la coupe du monde de football 2022 (Dotation à verser à l'établissement public de télévision) ».
