Article 7

Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère chargé de l'intérieur. Il a pour missions, notamment :

— d'organiser les réunions du conseil et d'en réunir les moyens logistiques adéquats ;

— d'élaborer les rapports de réunions du conseil et de ses travaux ;

— de recueillir auprès de l’unité toute information ou document en rapport avec les missions du conseil et d'en assurer leur conservation et leur archivage.