Décret présidentiel n° 21-351
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le dispositif, placé auprès du Premier ministre, comprend :
— un conseil d'orientation et de coordination, ci-après désigné le « conseil » ;
— une unité nationale d'informations passagers, ci-après désignée « unité ».
