Décret présidentiel n° 21-351
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 32
La collecte, le traitement, la transmission, la conservation et l’échange des données des passagers s'effectuent dans le strict respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
