Décret présidentiel n° 21-351
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — DE L'UNITE NATIONALE D'INFORMATIONS PASSAGERS › Section 2 — Organisation
Article 23
Les personnels de l’unité sont désignés et habilités par les autorités hiérarchiques dont ils relèvent. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle avérée dans l'exercice de leurs fonctions en relation avec les missions de l’unité.
