Décret présidentiel n° 21-351
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — DE L'UNITE NATIONALE D'INFORMATIONS PASSAGERS › Section 1 — Missions
Article 18
Les activités de l’unité feront l'objet d'un bilan trimestriel à adresser, sous le timbre du directeur général de la sécurité intérieure, au président du conseil et au Chef d'Etat-major de l'Armée Nationale Populaire.
