Décret présidentiel n° 21-351
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — DE L'UNITE NATIONALE D'INFORMATIONS PASSAGERS › Section 1 — Missions
Article 17
Le directeur de l’unité peut conclure des protocoles d'accord définissant les modalités d'échanges des données, de sécurisation d'accès aux bases de données avec les autorités dont relèvent les personnels de l’unité et avec tout autre organisme national.
