Décret présidentiel n° 21-351
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — DE L'UNITE NATIONALE D'INFORMATIONS PASSAGERS
Article 13
L’unité est un organe opérationnel intersectoriel, à compétence nationale, placée sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.
L’unité est dirigée par un directeur désigné conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
