Décret présidentiel n° 21-343
· ج.ر عدد 68 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-343 du 27 Moharram 1443 correspondant au 5 septembre 2021 fixant le statut-type des établissements d'accueil, de repos et de loisirs relevant du secteur social de l’Armée Nationale Populaire
CHAPITRE 5 — CONTROLE
Article 31
Les établissements d’accueil, de repos et de loisirs sont soumis aux différentes formes de contrôle exercé par les organes habilités au sein du ministère de la défense nationale.
