Décret présidentiel n° 21-343
· ج.ر عدد 68 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-343 du 27 Moharram 1443 correspondant au 5 septembre 2021 fixant le statut-type des établissements d'accueil, de repos et de loisirs relevant du secteur social de l’Armée Nationale Populaire
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES › Section 3 — Tarification
Article 29
La tarification citée à l'article 28 ci-dessus, tient compte de la préservation du pouvoir d'achat des personnels militaires et des civils assimilés ainsi que leurs ayants droit et couvrent les charges d'exploitation financées sur leurs fonds propres.
