Décret présidentiel n° 21-343
· ج.ر عدد 68 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-343 du 27 Moharram 1443 correspondant au 5 septembre 2021 fixant le statut-type des établissements d'accueil, de repos et de loisirs relevant du secteur social de l’Armée Nationale Populaire
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES › Section 1 — Comptabilité
Article 24
La comptabilité du budget de fonctionnement des établissements d’accueil, de repos et de loisirs, est tenue selon les règles de la comptabilité publique et aux documents comptables en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
La comptabilité du budget des prestations fournies par ces établissements est tenue selon les règles du système comptable financier.
