Article 21

Il est créé un fonds de péréquation des recettes, constitué des excédents de recettes issues des prestations fournies par des établissements d'accueil, de repos et de loisirs relevant du secteur social de l’Armée Nationale Populaire et des recettes d'autres structures sociales de l’Armée Nationale Populaire, pour couvrir les dépenses liées à la masse salariale des établissements présentant des bilans de gestion déséquilibrés.

Les modalités de mise en œuvre ainsi que les règles de fonctionnement du fonds sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.