Décret présidentiel n° 21-343
· ج.ر عدد 68 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-343 du 27 Moharram 1443 correspondant au 5 septembre 2021 fixant le statut-type des établissements d'accueil, de repos et de loisirs relevant du secteur social de l’Armée Nationale Populaire
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 15
Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle.
