Décret présidentiel n° 21-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 4 août 2021 fixant les conditions et les modalités d’élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS EXIGEES POUR L’ELECTEUR
Article 8
Est électeur, au sens du présent décret, tout enseignant de droit public en position d’activité dans les établissements de l’enseignement supérieur.
La liste des enseignants électeurs de chaque établissement universitaire est arrêtée par la commission électorale créée au niveau de chaque conférence régionale des universités.
La liste des enseignants électeurs est actualisée dans les mêmes conditions à l’occasion de tout renouvellement.
