Décret présidentiel n° 21-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 4 août 2021 fixant les conditions et les modalités d’élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les élections ont lieu au siège des établissements universitaires relevant de chaque conférence régionale des universités.
La liste des conférences régionales, des établissements universitaires y relevant et le lieu du scrutin sont fixés en annexe du présent décret.
