Décret présidentiel n° 21-304 · ج.ر عدد 60 لسنة 2021

Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 4 août 2021 fixant les conditions et les modalités d’élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle

CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 31

Les modalités d’application du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par un texte particulier.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.