Décret présidentiel n° 21-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 4 août 2021 fixant les conditions et les modalités d’élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30
Le président du Conseil constitutionnel convoque, à titre transitoire, les enseignants électeurs en vue de l’élection des six (6) professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle.
