Décret présidentiel n° 21-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 4 août 2021 fixant les conditions et les modalités d’élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 6 — DU REMPLACEMENT D’UN CANDIDAT ELU AVANT SON INSTALLATION
Article 27
En cas de décès, de retrait ou de tout empêchement légal d’un candidat déclaré élu avant son installation, il est remplacé par le candidat qui suit dans le classement le dernier candidat élu tel qu’établi dans le procès-verbal de centralisation des résultats de chaque conférence régionale des universités, selon le cas.
