Article 26

A l’expiration du délai de recours, le président de la commission électorale nationale proclame les résultats définitifs de l’élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle et les transmet au Président de la République.

Les documents se rapportant à l’opération électorale sont déposés auprès de la Cour constitutionnelle. 5 août 2021