Décret présidentiel n° 21-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 4 août 2021 fixant les conditions et les modalités d’élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 5 — DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS
Article 25
Tout candidat a le droit de contester les résultats provisoires devant la commission électorale nationale dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, à compter de la date de la proclamation des résultats provisoires.
La commission électorale nationale statue dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, à compter de la date de l’introduction du recours.
