Décret présidentiel n° 21-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 4 août 2021 fixant les conditions et les modalités d’élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 5 — DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS
Article 20
Le dépouillement des voix s’effectue publiquement dans le bureau de vote et suit immédiatement la clôture du scrutin, sans interruption jusqu’à son achèvement.
