Décret présidentiel n° 21-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 4 août 2021 fixant les conditions et les modalités d’élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 4 — ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE
Article 19
La liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote dès la clôture du scrutin.
