Décret présidentiel n° 21-304
· ج.ر عدد 60 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 4 août 2021 fixant les conditions et les modalités d’élection des professeurs de droit constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 4 — ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE
Article 16
Le vote est personnel et secret.
Le vote peut s’effectuer par procuration dans la limite d’une seule procuration par électeur.
La procuration est établie par devant le directeur de l’établissement universitaire auquel est rattaché l’électeur mandant ou un officier public.
Le modèle de la procuration est fixé par la commission électorale nationale.
