Article 12

Les dossiers de candidature sont déposés par les établissements universitaires auprès de la commission électorale de chaque conférence régionale des universités, dès l’expiration des délais de dépôt des candidatures.

La commission est composée :

— d’un magistrat ayant rang de conseiller à la Cour, au moins, désigné par le président de la Cour territorialement compétente, président ; 5 août 2021

— de trois (3) enseignants choisis par le président de la conférence régionale des universités parmi les enseignants électeurs non candidats.

La commission est dotée d’un secrétariat technique, composé de fonctionnaires administratifs et techniques et d’un greffier de la Cour.

Les membres du secrétariat technique de la commission sont désignés, selon le cas, par le président de la Cour territorialement compétente et le président de la conférence régionale des universités.