Décret présidentiel n° 21-293
· ج.ر عدد 58 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-293 du 12 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 22 juillet 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de treize milliards trois cent dix-huit millions de dinars (13.318.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
