Décret présidentiel n° 21-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-280 du 23 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 4 juillet 2021 fixant le montant de la pension complémentaire et les modalités de son allocation aux personnels militaires et aux personnels assimilés, titulaires uniquement d’une pension d’invalidité
Article 5
Le service de la pension complémentaire prend effet, à compter de la date de jouissance de la pension militaire d'invalidité. Toutefois, le service de cette pension complémentaire ne prend effet qu'à compter du 1er mai 2021 pour les personnels déjà bénéficiaires, uniquement, de la pension militaire d'invalidité.
