Décret présidentiel n° 21-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-280 du 23 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 4 juillet 2021 fixant le montant de la pension complémentaire et les modalités de son allocation aux personnels militaires et aux personnels assimilés, titulaires uniquement d’une pension d’invalidité
Article 4
La pension complémentaire est servie, mensuellement, par le comptable du trésor assignataire, au même titre que la pension militaire d'invalidité, sur la base des décisions de concession signées par le ministre de la défense nationale.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par instruction interministérielle du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.
