Décret présidentiel n° 21-162
· ج.ر عدد 32 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-162 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Section I — Sous-section I, un chapitre n° 44-08 intitulé « Contribution exceptionnelle de l’Etat au profit de l’agence nationale de la documentation de la santé (ANDS) ».
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de trente milliards trois cent quatre-vingt-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille dinars (30.384.984.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
